Visite médicale et permis de conduire : une obligation dans certains cas
En France, tout candidat au permis de conduire n’est pas automatiquement soumis à une visite médicale. Toutefois, la réglementation impose un contrôle médical obligatoire dans plusieurs situations bien définies afin de garantir la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route.
La préfecture peut exiger cet examen dès lors qu’un doute existe sur l’aptitude physique, sensorielle ou cognitive à conduire.
Les situations où la visite médicale est obligatoire pour le permis
Problèmes de santé nécessitant un contrôle médical
Un contrôle médical est exigé si vous êtes concerné par certaines pathologies susceptibles d’altérer la conduite, notamment :
- l’épilepsie
- le diabète avec risque d’hypoglycémies sévères
- certaines maladies cardiaques graves
- des troubles de la vision non ou mal corrigés
- l’apnée du sommeil sévère
- des troubles psychiatriques pouvant impacter la vigilance ou le comportement
Dans ces situations, l’objectif est de vérifier que votre état de santé est compatible avec la conduite en toute sécurité.
Handicap et véhicule aménagé
La visite médicale est obligatoire si vous devez conduire un véhicule aménagé en raison d’un handicap. Cela concerne par exemple :
- un accélérateur ou un frein au volant
- une boîte de vitesses automatique imposée
- des commandes spécifiques
- un siège pivotant ou des adaptations du poste de conduite
Le médecin agréé détermine précisément les équipements nécessaires et les restrictions éventuelles qui seront mentionnées sur votre permis de conduire.
Pension d’invalidité civile ou militaire
Si vous percevez une pension d’invalidité, qu’elle soit civile ou militaire, la visite médicale est également obligatoire, même si vous vous estimez apte à conduire. L’administration doit s’assurer que votre état de santé permet une conduite sans danger.
Permis professionnels : poids lourds et transport de personnes
Pour les permis dits « professionnels », la visite médicale est systématique. Cela concerne notamment :
- les permis poids lourds (C, C1)
- les permis de transport de voyageurs (D, D1)
Ces contrôles médicaux sont renouvelés régulièrement tout au long de la validité du permis.
Demande spécifique après l’examen du permis
Un examinateur peut demander un contrôle médical après l’épreuve pratique du permis s’il estime qu’un élément de santé pourrait compromettre la sécurité de la conduite.
Pourquoi ne pas négliger la visite médicale ?
Il est important de savoir que l’absence de contrôle médical obligatoire peut avoir de lourdes conséquences. En cas d’accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, votre assurance peut refuser toute prise en charge.
Comment se déroule la visite médicale pour le permis de conduire ?
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Vous devez consulter un médecin agréé par le préfet de votre département. Ce professionnel ne peut pas être votre médecin traitant. Il est possible de passer la visite dans un autre département que celui de votre résidence.
Le déroulement de l’examen médical
Le médecin évalue votre aptitude :
- physique
- sensorielle (vue, audition)
- cognitive
Selon votre situation, il peut :
- demander des examens complémentaires
- solliciter l’avis de spécialistes
- vous orienter vers une commission médicale
- exiger un test de conduite
Les avis médicaux possibles
À l’issue de l’examen, plusieurs décisions sont possibles :
- Aptitude : vous pouvez conduire sans restriction
- Aptitude temporaire : valable de 6 mois à 5 ans
- Aptitude avec restrictions : aménagements ou équipements obligatoires
- Inaptitude : impossibilité de conduire
Un avis favorable est valable 2 ans pour s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
Les documents à préparer pour la visite médicale
Pour passer le contrôle médical, vous devez fournir :
- le formulaire Cerfa n°14880 prérempli
- le questionnaire de santé officiel
- une pièce d’identité
- votre permis de conduire si vous en possédez déjà un
Il est fortement recommandé d’apporter tous vos documents médicaux récents : comptes rendus, examens, courriers de spécialistes, traitements en cours. Une chronologie de votre parcours de santé facilite l’évaluation par le médecin.
Coût de la visite médicale pour le permis
La visite médicale est facturée 36 €, entièrement à la charge du candidat. L’Assurance maladie ne rembourse ni la consultation ni les examens complémentaires éventuellement demandés.
Que faire en cas d’avis défavorable ?
En cas d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec restrictions, le préfet prend la décision finale. Vous pouvez formuler des observations, saisir la commission médicale d’appel ou, en dernier recours, engager une procédure devant le juge administratif.